Calculateur de délais et pénalités de paiement B2B
Calculez la date d'échéance d'une facture entre professionnels, le nombre de jours de retard, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €). Le calcul s'effectue entièrement dans votre navigateur.
Comment ça marche
Cet outil calcule la date d'échéance d'une facture (date d'émission + délai de paiement convenu), compare cette échéance à la date de paiement réelle ou prévue, puis, en cas de retard, calcule les pénalités de retard au prorata du nombre de jours et ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Comment sont calculées les pénalités de retard ?
Les pénalités sont calculées selon la formule : montant de la facture × taux annuel × (jours de retard / 365). En France, entre professionnels, le taux applicable à défaut de mention contractuelle est de 3 fois le taux d'intérêt légal ; si un taux contractuel est prévu, il ne peut être inférieur à 3 fois ce taux légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'ajoute automatiquement dès le premier jour de retard, sans justificatif, en application du Code de commerce.
Quel est le délai de paiement maximum autorisé entre entreprises ?
Sauf accord dérogatoire propre à certains secteurs, la loi française (loi LME) plafonne le délai de paiement convenu entre professionnels à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois si cette option est choisie et stipulée. Cet outil vous alerte si le délai saisi dépasse ce plafond légal.
Ce calculateur fournit une estimation simplifiée à titre informatif. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable, d'un juriste ou d'un conseiller financier pour vos situations contractuelles ou contentieuses réelles.
Le calcul s'effectue entièrement dans votre navigateur : les montants et dates saisis ne sont jamais envoyés à un serveur.