Calculateur d'intérêts de retard sur facture
Calculez le montant des intérêts de retard dus sur une facture payée après son échéance, à partir du montant de la facture, du nombre de jours de retard et du taux d'intérêt annuel appliqué. Aucune donnée n'est envoyée à un serveur.
Comment ça marche
Cet outil calcule les intérêts de retard au prorata temporis : montant de la facture × taux d'intérêt annuel × (nombre de jours de retard / 365). Le nombre de jours de retard correspond à l'écart entre la date d'échéance de la facture et la date effective de paiement (ou la date du jour si elle n'est pas encore réglée).
Quel taux d'intérêt utiliser ?
Le taux applicable est en principe celui prévu au contrat ou aux conditions générales de vente entre les parties. À défaut de mention contractuelle, la loi française prévoit l'application du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points entre professionnels. Ce taux évolue dans le temps : vérifiez la valeur en vigueur à la date du retard avant de l'utiliser.
Qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de 40 € ?
En France, dans les relations commerciales entre professionnels (B2B), une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement, en plus des intérêts de retard, sans qu'il soit nécessaire de la réclamer formellement au préalable. Elle ne s'applique généralement pas aux relations avec des particuliers.
Ce calculateur fournit une estimation simplifiée à titre indicatif et ne remplace pas les conseils d'un comptable, d'un juriste ou d'un expert-comptable pour une situation contractuelle ou un contentieux précis.
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