Calculateur de pénalités de retard
Calculez les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire dus sur une facture impayée après sa date d'échéance, selon un taux annuel et un nombre de jours de retard. Le calcul se fait entièrement dans votre navigateur, aucune donnée de facturation n'est transmise.
Comment ça marche
Quand un client professionnel règle une facture après la date d'échéance convenue, la loi (en France, article L441-10 du Code de commerce, pour les relations B2B) permet d'appliquer des intérêts de retard calculés au prorata du nombre de jours, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cet outil applique ce calcul standard à votre situation.
Comment le taux d'intérêt de retard est-il fixé légalement ?
À défaut de taux précisé dans les conditions générales de vente, le taux légal applicable entre professionnels correspond au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En pratique, beaucoup de contrats fixent un taux contractuel explicite : vérifiez vos conditions de vente pour utiliser le bon pourcentage annuel.
L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle toujours due ?
Entre professionnels en France, cette indemnité minimale de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit dès qu'un retard de paiement est constaté, en plus des intérêts. Elle peut être ajustée si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, mais 40 € reste le plancher réglementaire.
Aucune information de facturation n'est envoyée à un serveur : le calcul se fait entièrement sur votre appareil.