Générateur de mentions légales (France)

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Important : ce texte est un modèle générique fourni à titre indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique et doit être relu et validé par un professionnel du droit (avocat, juriste) avant publication, notamment pour vérifier son adéquation avec votre situation exacte (statut juridique, secteur d'activité, traitement des données).

Exemple :

Type d'éditeur

Nom du site

URL du site

Raison sociale

Adresse

Email de contact

Téléphone

Numéro SIRET

Capital social

Immatriculation (RCS)

Directeur de la publication

Nom de l'hébergeur

Adresse de l'hébergeur

Téléphone hébergeur

Mentions légales générées

MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site
Le site [URL du site] est édité par [Nom de la société].

2. Directeur de la publication
[Nom du directeur de publication]

3. Hébergeur du site
[Nom de l'hébergeur]

4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site [URL du site] (textes, images, logos, graphismes) sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

5. Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, contactez [email de contact].

6. Cookies
Le site [URL du site] peut utiliser des cookies à des fins de mesure d'audience ou de bon fonctionnement. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies non essentiels.

Comment ça marche

En France, l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur de site internet, professionnel ou non, d'afficher des mentions légales identifiant l'éditeur et l'hébergeur. Remplissez le formulaire avec vos informations (type d'éditeur, coordonnées, SIRET pour une société, hébergeur), et le texte se met à jour automatiquement dans la zone de résultat, prêt à copier sur votre site.

Les mentions légales sont-elles obligatoires même pour un particulier ?

Oui, la LCEN s'applique à tout éditeur, y compris un blog personnel non commercial. Un particulier éditeur peut toutefois demander à ne faire figurer publiquement que le nom de son hébergeur, à condition de communiquer son identité complète à l'hébergeur, qui doit pouvoir la transmettre sur réquisition judiciaire.

Que faire si mon site traite des données personnelles (formulaire, newsletter, cookies) ?

Ce générateur inclut une mention RGPD basique, mais un site qui collecte des données personnelles doit généralement disposer d'une politique de confidentialité distincte et détaillée, ainsi que d'un bandeau de consentement aux cookies conforme si des traceurs non essentiels sont utilisés. Faites-vous conseiller par un professionnel pour ces aspects.

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